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dresser contravention à

См. также в других словарях:

  • dresser — [ drese ] v. tr. <conjug. : 1> • drecier fin XIIe; lat. pop. °directiare, de directus « 1. droit » I ♦ V. tr. A ♦ Rendre vertical. 1 ♦ Tenir droit et verticalement. ⇒ 1. lever, redresser. Dresser la tête. Chien, cheval qui dresse les… …   Encyclopédie Universelle

  • contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAVENTION — n. f. Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DRESSER — v. tr. Faire tenir droit. Dresser la tête. Ce cheval dresse les oreilles. Dresser un mât. Dresser des quilles. Un cheval qui se dresse sur les pieds de derrière. Ce petit homme se dresse sur la pointe des pieds. Fig., Cela fait dresser les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Janvier 1901 — Années : 1898 1899 1900  1901  1902 1903 1904 Décennies : 1870 1880 1890  1900  1910 1920 1930 Siècles : XIXe siècle  XXe siècle …   Wikipédia en Français

  • procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

  • 1968 Thule Air Base B-52 crash — A B 52G, similar to the one that crashed at Thule Air Base Accident summary Date …   Wikipedia

  • Garde particulier — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

  • Police nationale (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Police nationale Devise : Pro patria vigilant …   Wikipédia en Français

  • Police municipale (france) — Logo des police municipales françaises. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Polices municipales — Police municipale (France) Logo des police municipales françaises. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

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